Article premier – Portée
Les conditions générales suivantes s’appliquent à toutes nos offres et à tous nos accords. Par le simple fait de passer une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. Le client reconnaît avoir renoncé à ses propres conditions générales habituelles, s’il n’a pas émis une réserve écrite quant à l’applicabilité de nos conditions générales dans les 14 jours calendrier suivant la date de notre confirmation de commande sur laquelle les présentes conditions sont imprimées ou auxquelles elles sont jointes. Les dérogations et les clauses additionnelles ne s’appliquent que si
nous les avons confirmées par écrit, et ce uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été accordées. Elles n’affectent pas le reste des conditions générales.
Article 2 – Offres et acceptation
Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire explicite. Les données techniques, les conceptions, les illustrations, les dessins et les indications de poids et de mesures accompagnant une offre n’ont qu’une valeur normative, à moins qu’ils n’aient été explicitement déclarés contraignants par nous, et ils restent notre propriété. Une commande du client n’est acceptée par nous qu’après confirmation explicite de notre part. Nous restons entièrement libres d’accorder ou de refuser cette confirmation de commande.
Article 3 – Prix et paiement
Sauf convention contraire, les prix s’entendent départ de nos entrepôts, marchandises chargées sur le véhicule, hors
emballage et/ou TVA. Le paiement doit, même en cas de livraison partielle, être effectué dans les trente jours suivant la date de la facture, net sans escompte, sauf accord contraire. Une compensation de paiement n’est jamais autorisée.
Article 4 – Délais de livraison
Sauf accord exprès et écrit, les délais de livraison indiqués par nous ne sont qu’approximatifs. Le délai de livraison commence à courir après la confirmation de la commande, à condition que toutes les données techniques nous soient connues et que les plans d’exécution, dessins, échantillons et/ou modèles éventuels aient été approuvés par le client. Le dépassement du délai de livraison, pour quelque raison que ce soit, ne donne jamais droit au client à une quelconque indemnité, à la résiliation du contrat ou à l’inexécution d’une quelconque obligation pouvant découler pour lui du contrat ou de tout autre contrat conclu avec nous. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, le dépassement d’un délai de livraison contraignant ne donne jamais lieu, sauf en cas de négligence grave de notre part, à une indemnisation supérieure au montant de la facture pour les marchandises livrées en retard.
Article 5 – Annulation par le client
Si le délai de livraison indiqué dans la confirmation de commande est déjà écoulé de plus d’un mois, le client peut exiger par lettre recommandée la livraison dans les 14 jours suivant cette lettre. Si nous ne livrons pas dans ce délai de 14 jours, le client a le droit, par notification expresse envoyée par courrier recommandé, de considérer le
contrat comme nul en ce qui concerne la partie de la commande qui n’a pas été livrée avant ou dans le délai de 14 jours, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation de notre part.
Article 6 – Garantie
Indépendamment des conditions de paiement convenues, nous sommes à tout moment en droit d’exiger une garantie bancaire ou autre, tant avant qu’après la livraison. Tant que cette garantie n’a pas été fournie, nous sommes en droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures sans préjudice de notre droit de considérer le contrat comme dissous à la charge du client.
Article 7 – Livraisons
Sauf stipulation contraire écrite, toutes nos livraisons sont effectuées au départ de nos entrepôts. S’il a été convenu que les marchandises seraient livrées au chantier ou à un autre endroit que nos entrepôts, cette livraison aura toujours lieu franco au chantier ou à l’endroit convenu, non déchargé, sauf stipulation contraire explicite. Si la livraison est reportée à la demande du client, à partir du trentième jour après notre notification que les marchandises sont prêtes à être
expédiées, les frais de stockage qui en résultent seront facturés, sans préjudice des conditions de paiement convenues. S’il a été convenu que nous transporterions les marchandises, le client doit s’assurer que le lieu de livraison est facilement accessible pour des moyens de transport normaux, faute de quoi nous serons en droit de livrer les marchandises à un endroit approprié indiqué par nous et communiqué au client. S’il a été convenu que nous livrerions les marchandises au chantier ou à tout autre endroit que nos entrepôts et si la livraison du matériel, pour une raison qui ne nous est pas imputable, ne pouvait avoir lieu pendant les heures normales de travail ou les heures convenues, tous les frais de transport supplémentaires pour le retour ou le transport vers le lieu adapté indiqué par nous seront à la charge du
client. Les mêmes frais seront facturés si la livraison des marchandises s’avère impossible en raison de l’absence d’un équipement de déchargement approprié sur le lieu de livraison ou si un tel équipement est défectueux. Sauf stipulation écrite contraire, tout transport de la marchandise est à la charge du client. Nous pouvons suspendre unilatéralement la livraison tant que les livraisons précédentes, pour lesquelles le prix d’achat est dû, n’ont pas encore été payées
en totalité ou tant que le client est en défaut de respecter l’une de ses obligations à notre égard, sans préjudice de tous nos autres droits découlant du défaut du client.
Article 8 – Reprise des marchandises commandées
Nous ne reprenons jamais les marchandises conformes à la commande. Dans le cas où, à la demande du client, nous reprenons des marchandises conformes pour les échanger contre d’autres marchandises, le client nous devra automatiquement une indemnité forfaitaire de 25 % du prix des marchandises reprises, à titre de couverture de nos frais administratifs et techniques. En outre, les frais de transport liés à l’échange de la marchandise originale et à la livraison de la nouvelle marchandise sont toujours à la charge du client, en plus de l’indemnité forfaitaire spécifiée au paragraphe précédent, sauf si le client retourne lui-même la marchandise originale et récupère la nouvelle marchandise.
Article 9 – Transfert des risques
Le risque lié à la marchandise est transféré directement au client lors de l’enlèvement. En cas de livraison franco de port, le risque est transféré au client à la fin du transport assuré par nos soins. En cas d’installation sur le site fourni par nos soins, le risque est supporté par le client.
Article 10 – Réclamations
Le client est considéré comme ayant reçu les marchandises livrées par nous immédiatement après leur réception. Les réclamations concernant l’absence de certaines marchandises ou articles mentionnés sur le bon de commande ou concernant des défauts visibles des marchandises livrées ne sont recevables que dans la mesure où elles nous sont notifiées par lettre recommandée à envoyer dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou le montage par nos soins et, en tout cas, avant toute utilisation, modification ou expédition de celles-ci. Les réclamations concernant les vices cachés ne sont recevables que si elles nous sont communiquées de la manière indiquée ci-dessus, dans les 8 jours de la découverte du vice et au plus tard dans l’année qui suit la livraison ou le montage
par nos soins. Les réclamations ne donnent jamais lieu à une suspension du paiement des marchandises livrées. En cas de réclamation opportune et
justifiée, nous sommes en droit soit de rembourser le prix d’achat dans la mesure où l’acheteur l’a déjà payé, soit de remplacer les marchandises par des marchandises correctes, sans que le client ait droit à une autre compensation de
quelque nature que ce soit. Le droit à l’indemnisation ou au remplacement de la marchandise s’éteint si la marchandise a déjà été transformée ou utilisée.
Article 11 – Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations envers nous, y compris le paiement des intérêts et des frais éventuels. Le client est tenu d’assurer les marchandises contre les risques habituels à ses frais mais en notre faveur, dès la livraison et tant qu’elles ne sont pas sa propriété, et de nous fournir une preuve de l’assurance
à la première demande. Malgré la réserve de propriété susmentionnée, le client est autorisé à transformer la marchandise de manière normale dans son entreprise. Tout autre acte de disposition, y compris le fait de lier les marchandises au profit de tiers par voie de gage ou de transfert de propriété à titre de garantie ou autre, est interdit au client. En tout état de cause, en cas de prévente, les créances de notre client nous seront automatiquement transférées et les montants perçus seront d’abord utilisés pour payer les factures non encore réglées.
Article 12 – Forces majeures
Si les conséquences d’une force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de notre volonté, telles que les guerres, les troubles, les incendies, les grèves à l’intérieur ou à l’extérieur de notre entreprise, les luttes au sein de l’entreprise, les défaillances de nos propres fournisseurs, etc., nous empêchent d’exécuter nos obligations contractuelles envers le client, en tout ou en partie, de manière temporaire ou permanente, nous sommes en droit, sans intervention judiciaire et à notre discrétion, soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de considérer le contrat comme totalement ou partiellement annulé, sans être obligés de payer des dommages et intérêts, sans préjudice de tous nos autres droits. Dans tous les cas, le client est tenu de payer les marchandises qui
lui ont été livrées.
Article 13 – Défaut de paiement
Le défaut de paiement, même partiel, à l’échéance d’une facture ou d’une lettre de change a pour effet que :
- les autres créances non encore réglées, y compris les lettres de change non encore échues, deviennent immédiatement exigibles ;
- toutes les remises ou facilités de paiement que nous avons accordées expirent ;
- toutes les sommes dues porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 1,2 % par mois entamé ;
- tout montant devenu exigible et impayé dans les 8 jours suivant l’envoi d’une mise en demeure recommandée sera automatiquement majoré de
15 % pour la partie allant jusqu’à 2 500 €
10 % pour la partie allant de 2 500 à 12 500 €
2,5 % pour la partie à partir de 12 500 € - avec un minimum de 75 € à titre d’indemnité forfaitaire pour nos frais de recouvrement extrajudiciaires.
- nous sommes en droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, de considérer les contrats existants comme entièrement ou partiellement dissous à la charge du client ou de suspendre entièrement ou partiellement leur exécution.
Article 14 – Dissolution du contrat
Si le client ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, s’il est déclaré en faillite, s’il demande un règlement judiciaire ou à l’amiable, s’il demande un moratoire, s’il procède à une liquidation ou encore si ses biens sont saisis en tout ou
en partie, nous nous réservons le droit de considérer le contrat - qu’il ait été ou non entièrement ou partiellement
exécuté - comme dissous de plein droit à la charge du client en ce qui concerne la partie non encore payée, et ce par la seule survenance de l’un des événements susmentionnés. Dans tous les cas où, en application des présentes conditions générales, le contrat sera considéré comme dissous à la charge du client, nous aurons le droit de récupérer les marchandises déjà livrées mais non encore payées et de les vendre. Si nous exerçons le droit de dissoudre le contrat qui nous est accordé par les présentes conditions générales, ainsi qu’en cas de dissolution judiciaire à la charge du client, ce dernier nous devra une indemnité forfaitaire irrévocable égale à 25 % du montant de la facture correspondant au contrat dissous et il nous indemnisera pour toutes les indemnités qui seraient dues à nos propres fournisseurs.
Article 15 – Dessins, échantillons et modèles
Le client est responsable des constructions et des matériaux prescrits par lui ou en son nom. En outre, il doit veiller à ce qu’aucun droit de tiers ne soit affecté. Les moules ou modèles, qui ont été achetés ou fabriqués sur commande
du client, restent notre propriété, même si les coûts sont répercutés, sauf convention contraire explicite. Lors de l’utilisation des modèles ou des dessins de travail fournis par le client, ce dernier est responsable de leur construction et de leur efficacité. Les modèles mis à disposition sont stockés aux frais et aux risques du client ; ils ne sont pas assurés par nous.
Article 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les accords conclus par nous peuvent donner lieu sont régis par le droit belge. Tous les litiges auxquels nos accords peuvent donner lieu seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de notre siège social. Toutefois, nous nous réservons le droit d’intenter des actions en paiement devant les tribunaux du lieu de résidence du client, et, au cas où nous serions poursuivis par un tiers, d’appeler le client à intervenir et en garantie devant les tribunaux saisis par ce tiers.